Assurance RC & décennale : pourquoi et pour qui ?
Une assurance responsabilité civile décennale a pour objectif de couvrir la réparation des dommages survenus sur des ouvrages réalisés par un constructeur. En réalité, dès qu’une personne ou une entreprise œuvre dans le marché de la construction, elle doit souscrire à cette assurance le plus vite possible conformément à la loi SPINETTA. Décryptage !
Zoom sur les raisons de souscrire une assurance RC et décennale
Les constructeurs sont responsables de plein droit du donneur d’ordre (maître d’ouvrage) en cas de dommage sur un chantier, même après la fin des travaux. Dans l’objectif de prendre en main cette responsabilité, il faut souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Et pour bien comprendre pourquoi il faut d’abord connaître l’intégralité des dommages qu’elle couvre. Ils sont ceux qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à son usage. On peut citer, entre autres, les fissures, les problèmes d’étanchéité ou encore les glissements de terrain. Cette garantie couvre aussi les préjudices liés aux équipements résultant d’un effondrement et qui affectent les travaux de l’assuré comme un défaut de matériaux.
En outre, cette assurance couvre des dommages immatériels à l’instar des conséquences pécuniaires subies par les futurs occupants. Ils peuvent survenir suite à des désordres matériels pris en charge par le contrat en question. Bref, l’ensemble des dommages couverts se basent sur le Code civil ainsi que le texte de loi de 1978. Et comme il s’agit d’assurance décennale, la durée maximum de couverture est de 10 ans après la réception de l’ouvrage. Mais d’autres lois obligent également les constructeurs à souscrire à une telle assurance. La loi Macron stipule qu’il faut adresser avec les devis ou les factures une attestation décennale bien valide. L’intérêt est donc de protéger son activité des pertes possibles.
Qui sont concernés par la souscription d’une assurance RC et décennale ?
Selon Art. L241-1 du Code des Assurances, tous les constructeurs d’ouvrages d’ouvrage sont concernés par l’assurance responsabilité civile décennale. Et bien que ce soit une obligation, c’est tout à fait pratique pour éviter les mauvaises surprises après la fin des travaux. De son côté, la loi SPINETTA est claire au sujet des personnes civiles ou morales prises en compte par ce type de contrat. En effet, tous les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage doivent souscrire à une assurance RC & décennale. Voici une liste non-exhaustive des concernés : les artisans du bâtiment, les artisans auto entrepreneurs et entrepreneurs, les locataires d’ouvrage, les entreprises générales de travaux de construction.
Dans cette liste, on peut également ajouter les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les techniciens en tout genre, les bureaux d’étude de sol, et les contractants généraux. En fonction des spécificités d’un métier, il est possible qu’une personne soit exemptée de l’assurance responsabilité civile et décennale. Voilà pourquoi il est recommandé de faire un bilan d’activité et notamment des risques encourus. C’est ce qui permettra par la suite de définir un contrat adapté. D’ailleurs, il convient de bien choisir son assureur pour répondre à ses obligations.